Sainte-Brigitte-de-Laval
Statut
Non confirmé par la municipalité
Ce que la municipalité nous a répondu
Sainte-Brigitte-de-Laval renvoie à la grille des spécifications de son règlement de zonage 981-25 : une zone autorise l'hébergement touristique quand un point noir ou la mention « a,b,c » figure dans le sous-groupe d'usage établissement d'hébergement. Pour une résidence secondaire, il faut un certificat d'occupation; pour une résidence principale, une preuve de résidence principale et un permis d'ajout d'usage complémentaire, et la Ville précise que la possibilité de location y est beaucoup moindre. Le délai est de 30 jours pour une demande substantiellement complète. Lors d'une vente, il faut faire une modification à la CITQ et demander un nouveau permis à la Ville.
Conditions indiquées par la municipalité
- Zones : grille des spécifications du règlement 981-25 (point noir ou mention « a,b,c » dans le sous-groupe établissement d'hébergement).
- Résidence secondaire : certificat d'occupation, avec l'équivalence des débits de l'installation septique faite par un professionnel compétent (nombre de personnes accueillies en même temps), un plan de stationnement, un plan de l'aménagement des pièces de toute la résidence et le formulaire CITQ rempli.
- Résidence principale : permis d'ajout d'usage complémentaire, avec une preuve de résidence principale (par exemple le permis de conduire; une facture de service public ne suffit pas), le rapport de conformité de l'installation septique s'il y a lieu et le formulaire CITQ rempli. Selon la Ville, la possibilité de location est beaucoup moindre que pour une résidence secondaire.
- D'autres documents peuvent être demandés; délai de traitement de 30 jours pour une demande substantiellement complète.
- Vente : une modification doit être faite auprès de la CITQ et un nouveau permis demandé à la Ville.
- Aucune modification prévue à court terme. La Ville précise que son courriel n'a pas la valeur d'un texte officiel et que le texte réglementaire prévaut.
Sources
- Grilles des spécifications (annexe 2 du règlement 981-25) (PDF, sbdl.net/981-25-ANNEXE-2-Grilles-des-specifications-zonage-1.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Règlement de zonage 981-25 (PDF, sbdl.net/981-25-Reglement-de-zonage-adopte_compresse.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Plan de zonage, périmètre urbain (PDF, sbdl.net/981-25-ANNEXE-1-Plan-de-zonage-PU-1.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Plan de zonage, hors périmètre urbain (PDF, sbdl.net/981-25-ANNEXE-1-Plan-de-zonage-HORS-PU-1.pdf) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Matrice graphique (carte interactive, sigale.ca) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Règlements municipaux (page Web, sbdl.net/reglements-municipaux) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
- Demandes de permis en ligne (formulaire en ligne, sbdl.edemandes.com/create) (s'ouvre dans un nouvel onglet)
Ceci n'est pas un avis juridique. Confirmez auprès de la municipalité avant d'acheter.