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Sainte-Anne-des-Lacs

Gel en vigueur : la municipalité dit que son règlement sur les usages conditionnels est en modification, avec un effet de gel, et que la nouvelle version autoriserait au plus 1 à 2 résidences en location à court terme par zone, nombre déjà atteint dans la plupart des zones. Le règlement actuel en fait un usage conditionnel (le conseil décide) dans 16 zones résidentielles, avec un quota par zone et une occupation résidentielle d'au moins 184 jours par an, ce qui ne convient pas à un achat de placement.

Confirmé par la municipalité le 10 novembre 2026

Vérifié le 25 octobre 2026

Réponse de la municipalité (10 novembre 2026)

Le 10 novembre 2026, la municipalité a répondu que son règlement actuel (usage conditionnel 1010 ↗ document de la municipalité (s'ouvre dans un nouvel onglet)) est en cours de modification et qu'un avis de motion a été déposé, ce qui crée un effet de gel. Selon elle, la nouvelle réglementation resterait dans l'esprit de limiter le nombre de résidences en location à court terme par zone : 1 à 2 au maximum, nombre déjà atteint pour la plupart des zones.

Carte des zones visées par le gel

Tracé approximatif fait par nous à partir des plans officiels de la municipalité : Plan de zonage, annexe A du règlement de zonage 1001 (juin 2013) (s'ouvre dans un nouvel onglet); Plan des secteurs, annexe 1 du règlement 1006 sur les plans d'aménagement d'ensemble (30 mars 2016) (s'ouvre dans un nouvel onglet). Calé sur les limites municipales (MRNF, CC BY 4.0).

Limites municipales : Ministère des Ressources naturelles et des Forêts, Gouvernement du Québec, Découpages administratifs, licence CC BY 4.0.

Position sur la carte : approximative (tracée par nous à partir du plan de la municipalité, à confirmer)

Zones visées par le gel

Le règlement actuel (1010) permet la location à court terme dans ces 16 zones, sur vote du conseil. Aucune n'est comptée comme autorisée, pour deux raisons : la municipalité annonce un gel (voir l'avertissement plus haut), et le règlement exige que la maison soit habitée au moins 184 jours par an, ce qui ne convient pas à un achat de placement. Voir les conditions plus bas.

  • H-200
  • H-201
  • H-203
  • H-204
  • H-205
  • H-206
  • H-207
  • H-400
  • H-403
  • H-404
  • H-406
  • H-500
  • H-502
  • H-503
  • H-504
  • H-505

Conditions

Zones
Le règlement actuel (1010) permet la location à court terme, sur vote du conseil, dans 16 zones : H-200, H-201, H-203, H-204, H-205, H-206, H-207, H-400, H-403, H-404, H-406, H-500, H-502, H-503, H-504 et H-505; la résidence doit être habitée au moins 184 jours par an. Le gel annoncé par la municipalité s'applique à toutes ces zones. Aucune autre zone (C, CONS, autres H). La résidence de tourisme est interdite dans la zone CONS (art. 240 ↗ document de la municipalité, p. 38 (s'ouvre dans un nouvel onglet)).
Superficie du terrain
Non précisé ici
Permis ou certificat
Le conseil décide après un avis du CCU (règlement 1010 ↗ document de la municipalité (s'ouvre dans un nouvel onglet)). Frais d'étude de 2 500 $, non remboursables en cas de refus; renouvellement annuel de 1 875 $ (page de la municipalité). Le certificat d'autorisation est valide 12 mois et se renouvelle chaque année (règlement 1004, art. 51 ↗ document de la municipalité, p. 44 (s'ouvre dans un nouvel onglet)). La demande comprend une demande de classification CITQ et les formulaires TP-274 et T-2091 de Revenu Québec; une personne responsable doit pouvoir intervenir en 15 minutes.
À la vente
Aucune clause ne dit si la résolution ou le certificat survit à une vente. Le certificat dure 12 mois et la résolution devient nulle si les critères ne sont plus respectés. Le requérant doit transmettre à tout nouvel acheteur ou exploitant l'information sur les autorisations accordées (règlement 1010 ↗ document de la municipalité (s'ouvre dans un nouvel onglet)). L'enregistrement CITQ ne se transfère pas: l'acheteur s'enregistre à son nom après avoir obtenu un document de conformité de la municipalité.
Plafonds et distances
Règlement actuel (1010), quota par zone, partagé avec les locations de résidence principale: H-200, 1; H-201, 6; H-203, 3; H-204, 2; H-205, 6; H-206, 3; H-207, 2; H-400, 2; H-403, 2; H-404, 5; H-406, 4; H-500, 2; H-502, 1; H-503, 1; H-504, 4; H-505, 1. Au moins 150 m d'une autre location dans une zone résidentielle; au moins 25 m d'un autre bâtiment principal résidentiel; stationnement égal au nombre de chambres offertes.
Résidence principale ou secondaire
La maison doit être occupée à titre résidentiel au moins 184 jours par an (art. 31 ↗ document de la municipalité, p. 7 (s'ouvre dans un nouvel onglet)); la page de la municipalité parle d'une occupation la majeure partie du temps par le propriétaire.
Autres points
Autres critères: bande boisée tampon de 5 m, aucun logement supplémentaire, chambres non supérieures à la capacité de la fosse septique, aucun dortoir. Droits acquis perdus après 12 mois consécutifs d'arrêt. Selon la municipalité (10 novembre 2026), le règlement 1010 ↗ document de la municipalité (s'ouvre dans un nouvel onglet) est en cours de modification: un avis de motion crée un effet de gel, et la nouvelle réglementation autoriserait au maximum 1 à 2 résidences en location à court terme par zone, nombre déjà atteint pour la plupart des zones.

Sources

À savoir sur Sainte-Anne-des-Lacs

À voir et à faire

Questions fréquentes

Puis-je louer mon chalet à court terme à Sainte-Anne-des-Lacs?

Pas pour l'instant : la municipalité dit que le règlement est en modification, avec un effet de gel, et que le nombre de résidences permises par zone (1 à 2 dans la nouvelle version) est déjà atteint dans la plupart des zones. Le règlement actuel en fait un usage conditionnel : le conseil décide, dans 16 zones résidentielles, avec un quota par zone, et la maison doit être occupée au moins 184 jours par an.

Combien coûte la demande?

Frais d'étude de 2 500 $ (non remboursables en cas de refus) et renouvellement annuel de 1 875 $, selon la page de la municipalité.

Le permis suit-il la maison à la vente?

Aucune clause ne le dit. Le certificat dure 12 mois et dépend d'une résolution du conseil et du quota de la zone. L'enregistrement CITQ ne se transfère pas.

Où lire le règlement?

Règlement 1010 sur les usages conditionnels (version administrative) ↗ document de la municipalité (s'ouvre dans un nouvel onglet) et les grilles de zonage (annexe B) ↗ document de la municipalité (s'ouvre dans un nouvel onglet), sur le site de la municipalité (sadl.qc.ca), page des règlements.