Mandeville
Statut
Non confirmé par la municipalité
Ce que la municipalité nous a répondu
La municipalité indique qu'une résidence de tourisme est autorisée seulement si la propriété est dans une zone où l'usage est permis et respecte les exigences de l'article 5.26 du règlement de zonage; elle a joint le plan de zonage, la grille des usages et cet article. Un contingentement limite à 65 le nombre de résidences de tourisme dans la zone F-9, et cette limite est atteinte. Un permis de la municipalité est nécessaire; il est lié à la propriété, donc transférable, et il est délivré en 30 jours au plus. Une taxe spéciale d'environ 0,11 $ par 100 $ d'évaluation s'applique, et aucun avis de motion de modification n'a été déposé.
Conditions indiquées par la municipalité
- Zone où l'usage est permis à la grille des usages, et exigences de l'article 5.26 du règlement de zonage.
- Zone F-9 : maximum de 65 résidences de tourisme, limite atteinte.
- Permis de la municipalité, lié à la propriété (transférable), délivré en 30 jours au plus.
- Taxe spéciale d'environ 0,11 $ par 100 $ d'évaluation sur les immeubles où l'usage est exercé.
Ceci n'est pas un avis juridique. Confirmez auprès de la municipalité avant d'acheter.